Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQU7
Code NAC : 30B
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.C.P. CBF ASSOCIES,
es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.E.L.A.R.L. ATHENA,
es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
C/
S.A.S. SVENSKASAGAX 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 27 novembre 2025.
DEMANDERESSES
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 542 060 173, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
représentées par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de Versailles,
DÉFENDERESSE
S.A.S. SVENSKASAGAX 4, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 8510392 084 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat plaidant au barreau de Paris
--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023 à S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire du 28 juin 2024 de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs;
Vu les conclusions du 18 septembre 2025 de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 21 décembre 2023 contre S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs.
Fait à [Localité 6], le 04 décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Paul BUISSON
Me Marc VILLEFAYOT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment