Tribunal judiciaire, 28 octobre 2025. 25/54592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54592 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADSM N° : 1 Assignation du : 18 Juin 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 octobre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Julia CAGNAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC453 DEFENDERESSE S.A.S. AMD DESIGN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Gulustan KILINC, avocat au barreau de PARIS - #A535 DÉBATS A l’audience du 28 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 28 octobre 2025, Madame [G] [Y] et Monsieur [R] [J] se désistent de leur instance et de leur action. A l’audience du même jour, la S.A.S. AMD DESIGN accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Madame [G] [Y] et Monsieur [R] [J] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 28 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ