Cour d'appel, 30 octobre 2025. 24/02660

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/02660 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4B5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 09 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence rendue à Paris le 18 janvier 2024, le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale Dans l'affaire opposant : SARL GEILE WARENAUTOMATEN GmbH Ayant pour avocat postulant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240058 Ayant pour avocat plaidant : Me Axelle ZENATI de l'AARPI GGV AVOCATS RECHTSANWÄLTE, avocat au barreau de PARIS, toque : U0003 Demanderesse au recours en annulation à SELARL PERSPECTIVES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de Dunkerque du 3 novembre 2023 Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473196 Ayant pour avocats plaidants : Me Philippe LAUZERAL et Me Valentin BESNARD de L'AARPI MONCEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : L265 Défenderesse au recours en annulation Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2025 /35 , 3 pages) 1. La société Geile Warenautomaten (ci-après : « la société Geile ») est une société de droit allemand qui vend, loue et exploite des distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons. 2. La société Automatique Distribution : Audis (ci-après : « la société Audis ») avait pour activité le conditionnement, la fabrication, l'achat et la vente de boissons non alcoolisées destinées à la distribution automatique. 3. Un différend est intervenu entre les sociétés Geile et Audis, portant sur la rupture par la société Geile d'un contrat de distribution de gobelets en plastique qu'elles avaient conclu le 29 novembre 2018 pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2019, notifiée par lettre du 25 avril 2022. 4. Le 8 juin 2022, la société Audis a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution, sollicitant la condamnation de la société Geile à lui payer la somme totale de 6 053 720,40 euros à titre de dommages-intérêts. 5. Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Audis, cette procédure ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre 2023, après autorisation de cession d'actifs par un jugement distinct rendu le même jour par le tribunal de commerce de Dunkerque. La Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [F] [S] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Audis. 6. Par sentence rendue à Paris le 18 janvier 2024, le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, a déclaré les demandes de la société Audis recevables et condamné la société Geile à lui payer diverses sommes pour un montant total de 6 845 019,48 euros. 7. La société Geile a formé un premier recours contre cette sentence par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/02660) intimant la Selarl Perspectives ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis puis un deuxième recours par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 25 mars 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/06422) intimant la Selarl Perspectives, ès qualités, et la société Audis. 8. Les parties déclarent s'être rapprochées en cours de procédure et avoir conclu, le 16 mai 2025, un protocole transactionnel aux termes duquel il est notamment prévu qu'elles se désistent et qu'elles acceptent mutuellement leurs désistements dans le cadre des différentes procédures qui les opposent. 9. Elles indiquent que cette transaction a été homologuée par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 24 septembre 2025. 10. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Geile demande au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile de : « Donner acte à la société Geile Warenautomaten GmbH, de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action dans le cadre du recours en annulation introduit le 24 janvier 2024 et enregistré sous le numéro de rôle 24/02660, ainsi que de celui introduit le 25 mars 2024 et enregistré sous le numéro de rôle 24/06422 ; En conséquence, Juger que le désistement d'instance et d'action de la société Geile Warenautomaten GmbH est parfait ; Prononcer l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour; Juger que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais répétibles et irrépétibles de procédure générés par la présente instance. » 11. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la Selarl Perspectives ès qualité de liquidateur de la société Audis demandent au conseiller de la mise en état, sous le visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, de : « Donner acte à la Selarl PERPSECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS de son acceptation du désistement de la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH de son recours enregistré sous le numéro RG 24/02660 ; Constater que ce désistement est parfait ; Constater l'extinction de l'instance ; Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et propres dépens. » SUR CE, 12. L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 13. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 14. En l'espèce, la demanderesse, la société Geile, se désiste sans réserve de son instance et de son action à l'encontre de la Selarl Perspectives ès qualités de liquidateur de la société Audis. 15. Cette dernière accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action. 16. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. 17. Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens, conformément aux termes de l'accord intervenu entre elles. PAR CES MOTIFS 1. Constate le désistement par la société Geile Warenautomaten GmbH du recours en annulation qu'elle a formé contre la sentence arbitrale rendue à Paris le 18 janvier 2024 par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/02660) ainsi que son désistement d'action ; 2. Les déclare parfait ; En conséquence, 3. Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour d'appel ; 4. Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elles exposés. Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 30 Octobre 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats