Cour d'appel, 06 mai 2024. 24/00272

COUR D'APPEL DE [Localité 3] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 MAI 2024 RG N° : N° RG 24/00272 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVHE 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de POINTE A PITRE, décision attaquée du 18 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01651, Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Louis-raphaël MORTON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY APPELANT Mme [K] [W] [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Procédure Par jugement réputé contradictoire, rendu le 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, au visa d'une assignation du 4 septembre 2023, statué dans l'instance opposant la SA Caisse d'épargne-CEPAC à Mme [K] [W]. Par déclaration reçue le 12 mars 2024, la SA Caisse d'épargne-CEPAC a interjeté appel de la décision. Par conclusions notifiées le 22 avril 2024, la SA Caisse d'épargne-CEPAC s'est désistée de son appel. L'affaire a été examinée le 6 mai 2024. Sur ce En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, la SA Caisse d'épargne-CEPAC, appelante s'est expressément désistée de son appel. Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens. Les dépens sont à la charge de la SA Caisse d'épargne-CEPAC. PAR CES MOTIFS Nous, président de chambre chargé de la mise en état, vu le désistement d'appel, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - condamnons la SA Caisse d'épargne-CEPAC au paiement des dépens. La décision a été signée par le président et le greffier le président de chambre Le greffier