Cour d'appel, 20 mai 2022. 20/00145

ARRET N° 22/106 R.G : N° RG 20/00145 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFEB Du 20/05/2022 [N] C/ S.A.S.U. SENS DEVELOPPEMENT [Adresse 5] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 02 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/00277 APPELANT : Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : S.A.S.U. SENS DEVELOPPEMENT Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'association « OFFICE DE TOURISME DES TROIS ILETS », OTITOUR [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame [W] [F], DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2022, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la cour. ARRET : Réputé Contradictoire *************** EXPOSE DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 2 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que les éléments présentés par M. [Y] [N] ne sont pas de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, rejeté ses demandes en paiement et l'ensemble de ses demandes, condamné M. [N] à verser à l'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DES TROIS ILETS et l'OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL SUD MARTINIQUE la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné enfin aux dépens. Par déclaration électronique du 28 juillet 2021, M. [Y] [N] a relevé appel du jugement contre la SASU SENS DEVELOPPEMENT, es qualités de liquidateur amiable de l'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DES TROIS ILETS et l'OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL SUD MARTINIQUE. La déclaration d'appel a été dûment signifiée à la SASU SENS DEVELOPPEMENT, es qualités, par acte d'huissier de justice du 19 octobre 2021. (acte signifié à personne habilitée). Elle n'a pas constitué avocat. Par conclusions n°3 transmises par la voie électronique le 16 septembre 2021, l'appelant demande à la cour de constater son désistement d'instance. Par conclusions n°3 remises au greffe le 18 novembre 2021, l'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SUD MARTINIQUE demande à la cour de constater le désistement de l'appelant et son acceptation de ce désistement. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2021. MOTIFS DE L'ARRET : Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, M. [Y] [N] se désiste de son appel, par conclusions du 16 septembre 2021. L'intimé constitué déclare accepter ce désistement. La cour constate le désistement d'appel et M. [N] et son acceptation par l'OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL SUD MARTINIQUE. Dit que chaque partie conserve ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Constate le désistement d'appel de M. [Y] [N], Constate l'acceptation de ce désistement par l'OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL SUD MARTINIQUE, Déclare en conséquence ce désistement parfait, Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier LE GREFFIER, LE PRESIDENT,