Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/00315

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 13 Décembre 2022 N° RG 22/00315 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5QM Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 40] en date du 08 Février 2022 Appelante S.A.R.L. MAURIENNE VALMEINIER SEJOURS, dont le siège social est situé [Adresse 21] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de DAX Intimés M. [JP] [O], demeurant [Adresse 45] M. [GX] [G], demeurant [Adresse 20] M. [BT] [B], demeurant [Adresse 3] M. [D] [C], demeurant [Adresse 17] M. [RZ] [K], demeurant [Adresse 35] Mme [AJ] [LY], demeurant [Adresse 34] Mme [T] [L], demeurant [Adresse 24] Mme [IS] [LK], demeurant [Adresse 16] Epoux [KU] [S], demeurant [Adresse 15] Mme [GJ] [S], demeurant [Adresse 15] M. [OU] [X], demeurant [Adresse 14] Mme [I] [X], demeurant [Adresse 14] M. [T] [N], demeurant [Adresse 12] M. [J] [DN], demeurant [Adresse 26] M. [KX] [XD], demeurant [Adresse 46] Mme [W] [U] épouse [XD], demeurant [Adresse 46] M. [OU] [BS], demeurant [Adresse 9] Mme [ZL] [BS], demeurant [Adresse 9] M. [JP] [PH], demeurant [Adresse 4] Mme [OD] [VZ] épouse [PH], demeurant [Adresse 4] M. [KJ] [YE], demeurant [Adresse 27] Mme [RI] [IO] épouse [YE], demeurant [Adresse 27] M. [UH] [EB], demeurant [Adresse 30] M. [EE] [DF], demeurant [Adresse 19] Mme [US] [MO], demeurant [Adresse 19] M. [Y] [NC], demeurant [Adresse 32] M. [JP] [IB], demeurant [Adresse 5] Mme [US] [IB], demeurant [Adresse 5] M. [RL] [VI], demeurant [Adresse 7] Mme [P] [BJ], demeurant [Adresse 1] M. [E] [TD], demeurant [Adresse 8] M. [ZI] [VL], demeurant [Adresse 38] Mme [R] [VL], demeurant [Adresse 38] M. [M] [YS], demeurant [Adresse 18] Mme [I] [XN] épouse [YS], demeurant [Adresse 18] M. [HA] [WM], demeurant [Adresse 31] Mme [CO] [CS], demeurant [Adresse 31] M. [ZZ] [AD], demeurant [Adresse 33] Mme [KG] [YV] épouse [AD], demeurant [Adresse 33] M. [GG] [CX], demeurant [Adresse 10] Mme [OG] [HY] épouse [CX], demeurant [Adresse 10] M. [KX] [EO], demeurant [Adresse 11] M. [WP] [SC], demeurant [Adresse 41] M. [E] [SC], demeurant [Adresse 41] M. [BT] [YH], demeurant [Adresse 37] Mme [NP] [FW] épouse [YH], demeurant [Adresse 37] M. [ZW] [TR], demeurant [Adresse 36] Mme [TG] [V] épouse [TR], demeurant [Adresse 36] M. [HK] [ML], demeurant [Adresse 2] Mme [XR] [UV] épouse [ML], demeurant [Adresse 2] M. [ES] [DI], demeurant [Adresse 25] M. [TU] [LH], demeurant [Adresse 6] Mme [BA] [MB], demeurant [Adresse 6] M. [M] [WP], demeurant [Adresse 23] Mme [JC] [MZ] épouse [WP], demeurant [Adresse 22] M. [JP] [WP], demeurant [Adresse 43] M. [GX] [NT], demeurant [Adresse 42] M. [F] [NT], demeurant [Adresse 42] M. [SP] [UY], demeurant [Adresse 44] M. [BT] [XA], demeurant [Adresse 28] Mme [FC] [A] épouse [XA], demeurant [Adresse 28] M. [T] [SM], demeurant [Adresse 39] Mme [Z] [DA], demeurant [Adresse 39] M. [OU] [RO], demeurant [Adresse 29] Mme [ZF] [RO], demeurant [Adresse 29] Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS M. [H] [HN], demeurant [Adresse 13] Mme [JF] [HN], demeurant [Adresse 13] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 14 Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 novembre 2022 Date de mise à disposition : 13 décembre 2022 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, - Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Par ordonnance de référé en date du 8 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville : ' mettait hors de cause la société 'Saint Lary Séjours' ; ' constatait le désistement de M. [H] [HN] et de Mme [JF] [HN] et le déclarait parfait ; ' condamnait la société 'Maurienne Valmeinier séjours' à payer aux demandeurs visés ci-dessous les sommes listées à titre de provision sur arriérés locatifs : - 9. l 91 ,22 euros à l'égard de [AD] [ZZ] et [KG]; - 4.430,68 euros à l'égard de [EO] [KX] ; ' A - 7.809,89 euros à l'égard de [SM] [T] et [PY] [Z] ; - 6.880,97 euros à l'égard de [SC] [WP] et [E] ; . -. 6.967,46 euros à l'égard de [YS] [M] et [I] ; - 4.530,28 euros à l'égard de [C] [D] ; - 7.283,79 euros à l'égard de @MME/[FI] [ES] ; - 5.054,10 euros à l'égard de [NC] [Y] ; - 4.954,40 euros à l'égard de [X] [OU] et [I] ; ~ 7.096,46 euros à l'égard de [NT] [GX] et [F] ; - - 5.742,84 euros à l'égard de [DF] [EE] et [MO] [US] ; - 7.676,64 euros à l'égard de [YH] [BT] et [NP] ; - 4.135,09 euros à l'égard de [EB] [UH] ; - 3.291,20 euros à 1'égarcl de [G] [GX] ; - 1.226,72 euros à l'égard de [CX] [GG] et [PV]~[FT] ; - 4.430,58 euros à l'égard de [N] [T] ; - 4.507,69 euros à l'égard de [YE] [KJ] et [RI] ; - 6.124,99 euros à l'égard de [B] [BT] [JT] [UE] ; ~ 8.310 euros à l'égard de [RO] [OU] et [ZF] ; - 4.774,54 euros à l'égard de [L] [T] et [LK] [IS] ; ` - 4.33l,08 euros à l'égard de [VI] [RL] ; - 4.833,42 euros à l'égard de [WP] [M] et [JC] ; - 10.451,94 euros à l'égard de [ML] [HK] et [XR] ; - 5.317,45 euros à l'égard de [PK] [TU] et [BA] [MB]; - 5.896,87 euros à l'égard de [TD] [E] ; - 6.614,82 euros à l'égard de DE [OR] [W] et [KX] ; - 6.948,30 euros à l'égard de [BJ] [P] ; ' - 5.044,50 euros à l'égard de [K] [RZ] et [AJ] [LY]; - 6.655,08 euros à l'égard de [WP] [JP] ; - 3.260,44euros à l'égard de [FF] ; - 4.546,00 euros à l'égard de [PH] [JP] et [OD] ; - 7.174,88 -euros à l'égard de [O] [JP] ; - - 4.167,21 euros à l'égard de [IB] [JP] et [US] ; - 8.423,33 euros à l'égard de [XA] [BT] et [FC] ; - 4.836,84 euros à l'égard de [VL] [ZI] et [R] ; - 6.922,48 euros à l'égard de [WM] [HA] et [CS] [CO]. ' autorisait la société 'Maurienne Valmeinier séjours', à s'acquitter de ladite somme au terme d'un report de deux ans à compter de la présente décision ; ' disait qu'à défaut de règlement de la dette au terme de ce report, ou de règlement d'un seul loyer courant à l°égard de l'un quelconque des bailleurs, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ; ' enjoignait la société 'Maurienne Valmeinier séjours'à communiquer aux bailleurs demandeurs: - les bilans des exercices clos au au 31/10/2016 et au 31/10/2018; - les comptes d'exploitation des exercices clos au 31/10/2016, au 31/10/2018 et au 31/10/2019, et ce dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ; ' rejetait la demande reconventionnelle aux fins de paiement de dommages-intérêts à la société 'Maurienne Valmeinier séjours' ; ' ' condamnait la société 'Maurienne Valmeinier séjours' à verser aux demandeurs la somme globale et indivise de 3 000 euros sur le fondement de Particle 700 du code de procédure civile ' rejetait les autrs demandes; ' condamnait la société 'Maurienne Valmeinier séjours' aux dépens. Par déclaration au greffe de la cour en date du 23 février 2022, la société 'Maurienne Valmeinier séjours' interjetait appel de la décision dans ses dispositions de condamnation à payer les arriérés locatifs, une indemnité procédurale et ls dépens, de rejet de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages-intérêts et de rejet des autres demandes. Par écritures en date du 10 novembre 2022, la société 'Maurienne Valmeinier séjours' sollicitait de la cour de : ' lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; ' déclarer ce désistement parfait par l'acceptation des défendeurs, ' dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Par écritures en date du 14 novembre 2022, les intimés sollicitaient de la cour : ' de leur donner acte de leur acceptation au désistement d'instance et d'action de la société 'Maurienne Valmeinier séjours' ; ' de déclarer parfait ledit désistement d'instance et d'action de la société 'Maurienne Valmeinier séjours' ; en conséquence, ' prononcer l'extinction de l'instance et de l'action ; ' juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Une ordonnance en date du 14 novembre 2022 clôturait l'instruction de la procédure. L'affaire était appelée à l'audience du 15 novembre 2022. MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement La société 'Maurienne Valmeinier séjours' s'est désisté de l'instance et de l'action à l'encontre de l'ensemble des intimés dans ses dernières écritures. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs dernières écritures. En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance et d'action, désistement parfait comme ayant été accepté par les défendeurs. Ce désitement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile. Sur les dépens Chacune des parties conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement de la société 'Maurienne Valmeinier séjours' de son instance et de son action à l'encontre de tous les intimés, Constate que ce désistement est parfait, ayant été accepté par les intimés, Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le à la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES la SELARL BOLLONJEON