Cour d'appel, 22 février 2024. 19/10539

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 22 FEVRIER 2024 ph N° 2024/ 80 Rôle N° RG 19/10539 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQUN Société IMMEUBLE PANORAMER C/ [G] [K] [J] [O] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 15 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-13-1068. APPELANT Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE PANORAMER sis à [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet Immobilier [I] [T], [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [J] [O] épouse [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024 Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 1er juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Panoramer a relevé appel du jugement du tribunal d'instance de Cannes du 15 mars 2019. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Panoramer a déposé et notifié leurs conclusions d'appelant le 5 juillet 2019, et ses dernières conclusions le 10 novembre 2021. M. [G] [K] et Mme [J] [K] née [O] ont déposé et notifié leurs conclusions d'intimés le 12 novembre 2019. A l'audience du 11 janvier 2024, les parties ont par écrit, consenti à un retrait du rôle de l'affaire, tel que sollicité par le conseil de l'appelant, en vue de mettre en 'uvre une transaction. MOTIFS Selon les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, et constitue une mesure d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Il convient de faire droit à la demande écrite et motivée de retrait du rôle. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne le retrait de l'affaire 19/10539 du rôle de la cour ; Rappelle qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties. Le greffier Le président