Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/01329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS recevable la requête en relevé de forclusion, entrée au greffe le 02/12/2025, émanant de la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8], RELEVONS ce dernier de la forclusion, RAPPELONS qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8], et communiquée à la, administrateur, à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, mandataire, et à Me [Y] [Z]. STRASBOURG, le 14 janvier 2026 Le Greffier, Le Juge-Commissaire, [A] [T] Pierre GEISSLER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] HOLDING SIFFERLIN [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] HOLDING SIFFERLIN [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] Communauté COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, [A] [T]