Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/00926

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 7] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00926 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33Y N° MINUTE 25/00865 JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [K] [R] [J] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112024005481 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) Comparant en personne, assisté par Mme [O] [T] [B], sa compagne et Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme [H] [E], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Monsieur [K] [J] recevable, DIT que, à la date du 29 juillet 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [K] [J] justifient un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable, DIT que Monsieur [K] [J] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2023 et pour une durée de quatre ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives, DIT que Monsieur [K] [J] réunissait, à la date de sa demande, soit à la date du 29 juillet 2023, les conditions d’éligibilité de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine, ACCORDE en conséquence à Monsieur [K] [J] la prestation de compensation du handicap à compter du 1er août 2023 et pour une durée de quatre ans, DIT que cette prestation de compensation du handicap est attribuée à raison de deux heures par jour pour le soutien à l’autonomie (prestataire extérieur), CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui demeurent à la charge de la [6], ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente,