Cour d'appel, 28 novembre 2025. 25/03091

COUR D'APPEL DE [Localité 14] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 25/03091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY4A ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 28 NOVEMBRE 2025 Appel d'un jugement (N° RG 23/01147) rendu par le Pole social du TJ de [Localité 14] en date du 29 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2025 Vu la procédure entre : S.A.R.L. [13] SARL au capital de 66.315,32 € inscrite au RCS de [Localité 16] de sous le n°[N° SIREN/SIRET 11] dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 4] [Localité 9] assistée de Me Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 7] assisté de Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A. [18] [Localité 17] [15] au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° [N° SIREN/SIRET 10],, [Adresse 1] [Localité 8] assistée de Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE [12] , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 6] INTIMES Par courrier du 30 octobre 2025 S.A.R.L. [13], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ; Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS Nous, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.R.L. [13], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 29 juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 14], DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile). La Présidente