Cour d'appel, 13 février 2024. 23/17806

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° 63, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6O Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 16 Octobre 2023 -Président du TJ de Paris - RG n° 23/52585 APPELANTS M. [X] [K] [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S. PRO PEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702 INTIMEE S.A.R.L. DUGONG INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, conformément aux articles 804, 805 et du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre chargé du rapport, et Anne-Gaël BLANC, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Anne-Gaël BLANC, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par ordonnance du 16 octobre 2023 rendue entre, d'une part, la société Dugong investissement et, d'autre part, la société Pro peaux et M. [K] (RG 23/52585), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 2 mars 2023 à vingt-quatre heures contenue dans le bail commercial à effet du 1er avril 2014, ordonné l'expulsion de la société Pro peaux, condamné la société Pro peaux à payer une provision de 140 934,11 euros au titre de l'arriéré locatif, autorisé la société Pro peaux à bénéficier d'un échelonnement du paiement des sommes dues sous peine de déchéance du terme en cas de défaillance, condamné M. [K] à garantir solidairement la société Dugong investissement pour la fraction de sa dette née avant le 31 mars 2023. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [K] et la société Pro peaux ont interjeté appel de cette décision. Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Pro peaux. Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 3 juin 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 13 juin 2024 à 10 h 00 en salle E0 K20 pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT