Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/00916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 02 Septembre 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00916 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REWH PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière ENTRE : S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES dont le siège social est sis [Adresse 2] assistée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42 non comparant DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. FACILITY BAT dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante non constituée Compagnie d’assurance MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire de la société FACILY BAT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante non constituée Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL LES FINISSEURS PARISIENS dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante non constituée Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire de la société FACILY BAT dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante non constituée Maître [T] [U] DE LA SELARL MMJ, Mandataire judiciaire es qualité de liquidateur judiciaire de la société LES FINISSEURS PARISIENS demeurant [Adresse 5] non comparant non constitué S.A.S. SANI THERMIC dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante non constituée Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en qualité d?assureur de la société SANI THERMIC dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante non constituée S.A. ALLIANZ I.A.R.D. , en sa qualité d’assureur de la société CNR de la société MARIGNAN RESIDENCES dont le siège social est sis [Adresse 1] assistée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 non comparante DEFENDEURS D'AUTRE PART Vu l’article 468 du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, aucune partie ne s’est présentée; il convient de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, CONSTATE la caducité de l’assignation ; LAISSE les dépens à la charge de S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 02 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,