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Cour de cassation, 04 décembre 2025. 25-10.280

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

25-10.280

Date de décision :

4 décembre 2025

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.280 Demandeur(s) : la société Guadeloupe céramiques Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Guadeloupéenne Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50850 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Guadeloupe céramiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Guadeloupéenne, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme [Y], [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025

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