Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/01438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Me Pascal TRESOR Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01438 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWY N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 septembre 2025 DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH, [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [K] [J], [Adresse 3] représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, Madame [Y] [J], [Adresse 3] représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 juin 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 02 septembre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/01438 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWY Vu l’assignation en référé du 14 janvier 2025, délivrée par Paris Habitat-OPH à M. [K] [J] et Mme [Y] [J], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département, le 15 janvier 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de : -constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5], à effet du 17 juillet 2006, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 17 octobre 2024 d’un commandement visant cette clause, - prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, - les condamner solidairement à payer 6189,66 €, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges, ainsi que 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. [Localité 4] Habitat-OPH indique que les époux [J], ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens. Les époux [J] s'opposent au paiement des frais irrépétibles et des dépens. MOTIFS [Localité 4] Habitat-OPH se désiste de ses demandes de constater la résiliation du bail, à effet du 17 juillet 2006, d’expulsion, et de condamnation à payer 6189,66 €, après que les époux [J], ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens, comme celle formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATONS que les époux [J] ont soldé leur dette ; CONSTATONS le désistement de [Localité 4] Habitat-OPH de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, à effet du 17 juillet 2006, d’expulsion et de condamnation à payer la somme de 6189,66 € ; DISONS qu’il est équitable de laisser à [Localité 4] Habitat-OPH la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNONS solidairement les époux [J], aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 17 octobre 2024. Le greffier, Le président