Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/00038

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 15 Juin 2022 --------------------- N° RG 22/00038 N° Portalis DBVO-V-B7G -C6WN -------------------- SAS DOSSARD 51 C/ SAS ESPRIT VELO -------------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN ----- Chambre Civile Section commerciale ------ LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS DOSSARD 51 prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 4] 428 801 641 [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Xavier LECOMTE, avocat associé du cabinet ACTEIS, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Auch en date du 09 novembre 2021 RG 2021 001348 D'une part, ET : SAS ESPRIT VELO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 5] 818 256 952 [Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 mai 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT et Benjamin FAURE, conseillers en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Charlotte ROSA adjointe administrative faisant fonction de greffière ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par ordonnance de référé du 09 novembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch a : - débouté la société Dossard 51 sa demande d'interdiction faite à la société Esprit Vélo de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne Cycling et sous signe de ralliement de cette dernière marque au titre de la violation par la société Esprit Vélo de ses obligations post-contractuelles ; - débouté la société Esprit Vélo de sa demande de condamnation de la société Dossard 51 au paiement de dommages et intérêts, comme ne relevant pas de la compétence du juge des référés ; - condamné la société Dossard 51 à verser à la société Esprit Vélo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dossard 51 aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 40,66 euros. Par acte du 14 janvier 2022, la Sas Dossard 51 a relevé appel. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience de plaidoirie du 18 mai 2022. La Sas Esprit Vélo n'a pas constitué avocat. Par conclusions en date du 10 mai 2022, la Sas Dossard 51 a déclaré se désister de son appel. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate que la Sas Dossard 51 se désiste de son appel, Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel, Condamne l'appelante aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, et par Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,