Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/01487

N° RG 24/01487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHQR 88M N° RG 24/01487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHQR __________________________ 18 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [I] [G] C/ [Adresse 11] __________________________ CCC délivrées à Mme [I] [G] (Par émargement) Me Arnaud FITTE [12] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Jugement du 18 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, M. Christian [O], Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de M. [W] [P] [L], son fils, et assistée de Me Arnaud FITTE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-011308 du 06/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [X] [E], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, ÉCARTE des débats, les pièces médicales non versées dans le cadre du RAPO ou postérieures à la date du 4 février 2024, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [T] [C] du 10 septembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à la date de la demande, soit le 9 septembre 2022, Mme [I] [G] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE), DIT qu’à la date de demande, soit le 9 septembre 2022, Mme [I] [G], ne pouvait prétendre à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapé, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 novembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE