Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/00951

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWXR Code NAC : 82C SAHLM LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE- LOGIREP C/ S.A.R.L. SERDEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR La [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0449, et Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274 DÉFENDEUR S.A.R.L. SERDEM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 12 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 24 Septembre 2025, la [Adresse 5] a fait assigner la S.A.R.L. SERDEM à comparaître à l’audience des référés du 12 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ayant désigné Monsieur [Z] [U] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier. A cette audience, la [Adresse 5] a réitéré les termes de son assignation. Assignée par remise de l’acte à personne morale, la S.A.R.L. SERDEM n’a pas constitué avocat ni adressé des observations. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ; Vu la note aux parties de Monsieur [Z] [U], expert, en date du 17 septembre 2025 ; Il sera fait droit à la demande de la [Adresse 5] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. SERDEM à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ; PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la S.A.R.L. SERDEM les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (RG n°22/00973) ayant désigné M. Monsieur [Z] [U] en qualité d’expert ; DISONS que la [Adresse 5] communiquera sans délai à la S.A.R.L. SERDEM l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. SERDEM à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 1000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la [Adresse 5] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par la SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE- LOGIREP dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. SERDEM sera caduque et privée de tout effet ; LAISSONS les dépens à la charge de la [Adresse 5] ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT