Cour d'appel, 16 janvier 2024. 23/09541

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLXM S.A.S. [7] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 23 Novembre 2023 RG : 20/00456 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 5] [Localité 2] Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [4] [Adresse 1] CS 72701 [Localité 3] * * * Attendu que le 14 DECEMBRE 2023, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLXM 2/2