Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/56639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56639 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZBX N° : 1-CH Assignation du : 17 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 décembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE La SARL MC GROUP [Adresse 4] [Localité 3] (lieux loués) non représentée DÉBATS A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 17 décembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] se désiste de son instance. La SARL MC GROUP n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS