Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/07410

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQX Ordonnance n° 2022/M256 M. [B] [U] Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur à l'incident M. [K] [W] Représenté par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. MV S.C.P. BR & ASSOCIES Représentée par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Intimés CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULON LIBERTE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 01 décembre 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 01 décembre 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 27 septembre 2018, Vu l'appel interjeté par M. [B] [U] le 19 octobre 2018, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mai 2019 ordonnant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 ancien du Code de procédure civile. Par conclusions du 20 juin 2022, la Caisse de crédit mutuel Toulon Liberté sollicite que soit constatée la péremption de l'affaire et qu'il lui soit allouée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 28 septembre 2022, M. [B] [U] ne conteste pas que l'instance soit périmée, mais conteste devoir une quelconque somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il n'est pas discuté par les parties que l'instance est périmée, la dernière diligence émanant d'une partie datant du 24 avril 2019. PAR CES MOTIFS Vu l'article 386 du Code de procédure civile, Constatons la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [B] [U] à payer à la Caisse de crédit mutuel Toulon Liberté la somme de mille euros, Condamnons M. [B] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 01 décembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier