Tribunal judiciaire, 30 octobre 2025. 23/54273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 23/54273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3IQ AS M N° : 3 Assignation du : 24 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 DEFENDERESSE S.C.I. SCI ACD [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS - #D0231 DÉBATS A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2023 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action. La S.C.I. SCI ACD accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 8] le 30 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ