Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/58320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C235P N° : 3 Assignation du : 28 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [R] [D], épouse [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Franck IACOVELLI de la SELEURL IACOVELLI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E781 DEFENDEUR PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483, SELAS LGH et ASSOCIES DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 28 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que [I] [M] et [R] [D] épouse [M], ont déposé à l’audience, par le biais de leur conseil, des conclusions de désistement, un accord amiable ayant été trouvé entre les parties Que l’acceptation de la partie défenderesse, l’Etablissement public industriel et commercial PARIS HABITAT-OPH n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [I] [M] et à [R] [D], épouse [M], de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT