Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/03831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03831 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NNQ N° MINUTE : Assignation du : 20 Mars 2024 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [O] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Jean-Marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 DÉFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 CGPA, Société d’assurances à forme mutuelle [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0276 Décision du 21 Mars 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03831 CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 19] VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [G] [O] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 Monsieur [N] [O] [Adresse 5] [Localité 16] représenté par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 Monsieur [I] [O] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 Monsieur [Z] [O] [Adresse 6] [Localité 17] représenté par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 Madame [D] [R] EP.[O] [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maître Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias CORNILLEAU, Juge assistés de Gilles ARCAS, Greffier, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Décision du 21 Mars 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03831 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NNQ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée le 16 janvier2024 au greffe du tribunal judiciaire de Paris par la CGPA ; Vu le jugement rendu le 26 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ; MOTIFS En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnnce, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut de ce que la raison commande. En l’espèce la société CGPA a été omise dans le chapeau du jugement. Il y a en conséquence lieu de rectifier le jugement sus-visé comme détaillé au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : ORDONNE la rectification du jugement rendu le 26 novembre 2023; ORDONNE l'ajout de la disposition suivante en page 1, dans les demandeurs : “CGPA, Société d’assurances à forme mutuelle [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0276" DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ; MET les dépens à la charge du Trésor Public. Fait et jugé à Paris le 21 mars 2024. Le GreffierLa Présidente Gilles ARCASNathalie VASSORT-REGRENY