Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 25/05876

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/05876 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3KM / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [F] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [B] [P] [F] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] de nationalité Française domiciliée : chez [7], centre d’hébergement les Geais [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne et assistée de Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC357 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-003707 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉFENDEUR : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 5] défaillant 1 G + 1 EX Me Zoé CRIQUET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Mme S.LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Madame [O] [B] [P] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (Seine-Maritime) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (Algérie), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux au service central d’état civil des français nés à l’étranger, situé à NANTES et en marge de l’acte de mariage sur le registre de l’état civil de la mairie de Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 17 avril 2025, soit à la date de la demande en divorce, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires : DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice, RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12], CONDAMNE Madame [O] [F] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le treize novembre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES