Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 22/02291

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 MARS 2024 Minute n° : Audience du :31 janvier 2024 Requête n° : N° RG 22/02291 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOQ4 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001706 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Comparante, assistée de Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : Mme [O] [N] Me Jean-michel PENIN, vestiaire : 565 MDMPH LYON Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par requête déposée le 08/11/2022, Madame [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision implicite de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) confirmant la décision de la MDMPH du 08/06/2022 notifiée le 29/06/2022 rejetant sa demande concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au motif que son taux d'incapacité est bien compris entre 50% et 79% mais qu'elle ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à la date de sa demande le 21/10/2021. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 31/01/2024. A cette date, en audience publique : - Madame [N] a comparu assistée de Maître PENIN qui a expliqué qu'elle souffrait de fibromyalgie depuis 2012. Madame [N] a travaillé plusieurs années comme cuisinière dans la restauration, et en 2006 dans un collège (toujours dans le domaine de la restauration) où elle a bénéficié d'un CDD. Après une période de chômage, elle a enchaîné plusieurs CDD notamment entre 2008 et 2009 avant d'être déclarée inapte à tout emploi par son médecin traitant le 20/10/2014 (attestation du Dr [X] fournie par l'intéressée). Mme [N] a alors bénéficié de la pension d'invalidité catégorie 2. - La MDMPH de LYON n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Dr [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Mme [N], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de la partie demanderesse qui a pu présenter de nouvelles observations. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la mi-nute du présent jugement. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 29/03/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du code de procédure civile et de l'article L142-4 et R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce, Madame [N] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 08/07/2022 qui a rejeté sa demande de manière implicite. Elle a exercé un recours contentieux le 08/11/2022. Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés. Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations. Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par l'article D821-1-2. Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L821-1. Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Aux termes de l'article L821-1 alinéa 5 du même code, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. En l'espèce la MDMPH de LYON a considéré que les difficultés présentées par Madame [N] correspondant à un taux d'incapacité entre 50% et 79% n'entraînaient pas de restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi. Le Dr [T] confirme l'évaluation d'un taux d'incapacité entre 50% à 79%. Il précise néanmoins que Madame [N] bénéficie d'une invalidité de 2nde catégorie, et que son médecin traitant comme le médecin psychiatre estiment qu'elle se trouve dans l'incapacité de travailler. En effet le Dr [J] atteste que la possibilité de tenir un emploi même à temps partiel et même en adaptant son poste est obérée, compte tenu des céphalées de la patiente et de ses douleurs multiples. Il apparaît en effet que Madame [N] ne peut plus exercer en tant que cuisinière, profession qu'elle a toujours exercée, mais également dans un autre emploi. Il résulte nécessairement de ses problèmes médicaux des difficultés importantes d'accès à un emploi et donc une restriction substantielle à l'emploi. Par ailleurs, la restriction est durable, d'une durée prévisible d'au moins un an, dès lors que les pathologies dont souffre Madame [N] ne sont pas susceptibles d'évoluer de manière favorable en l'état actuel des connaissances. Par conséquent au regard des justificatifs produits, des débats d'audience, et en se référant notamment aux observations du médecin consultant, le tribunal dispose d'éléments d'information suffisants pour constater que l'incapacité présentée par Madame [N] est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, et lui donne droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L821-2 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens et d'attribuer l'AAH à Madame [N] à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande, soit à compter du 1er novembre 2021. - Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. En l'espèce, les pathologies présentées par Madame [N] ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable à court terme. En conséquence, l'AAH lui est attribuée pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2021. Par ailleurs il paraît inéquitable de laisser à sa charge intégrale les frais d'avocat exposés. La MDMPH sera donc condamnée à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ; - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [N] ; - RÉFORME la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 08/06/2022 notifiée le 29/06/2022 ; - ACCORDE l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-2 du Code de la sécurité sociale à Mada me [O] [N] à compter du 01/11/2021 pour une durée de cinq ans; - RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - CONDAMNE la MDMPH de LYON aux entiers dépens de l'instance et au versement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [O] [N]. Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE A. GAUTHEJ. AUBRIOT