Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/00865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3WV ETRANGER : M. X se disant [I] [S] né le 11 mai 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 15 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 décembre 2022 inclus confirmé par ordonnance de la cour d'appel de Metz du 17 novembre; Vu la requête en prolongation de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE ; Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2022 à 10h56 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 11 janvier 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association Assfam ' groupe SOS pour le compte de M. X se disant [I] [S] interjeté par courriel du 13 décembre 2022 à 10h12 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M. X se disant [I] [S], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz, substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Nicolas SERRANO et M. X se disant [I] [S], ont présenté leurs observations ; M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocate a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. X se disant [I] [S], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la prolongation de la rétention : Pour soutenir sa demande de remise en liberté, M. X se disant [I] [S] fait valoir, d'une part, que depuis la demande de laissez-passer consulaire du 13 novembre 2022, il n'a toujours pas été présenté aux autorités tunisiennes et, d'autre part, que l'administration a attendu dix jours pour effectuer la première rleance et aucune relance n'a été faite entre le 23 novembre et le 5 décembre Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport ; Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il est constaté que les critères permettant la prolongation au titre de l'article L. 742-4 sont remplis en ce que l'intéressé est démuni de tout document de voyage en cours de validité, ce qui est considéré comme la perte ou de la destruction de ces documents et qu'en outre la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. La préfecture démontre avoir réalisé des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire en ce qu'elle a adressé une demande initiale le 13 novembre 2022 assorti de plusieurs documents tendant à l'identification de l'intéressé ainsi que deux relance des 23 novembre puis 5 décembre 2022. Il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères afin d'obtenir une réponse. Ces diligences sont suffisantes au regard des exigences de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [I] [S] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 12 décembre 2022 à 10h56 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 14 décembre 2022 à 15h05 La greffière, La conseillère, N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3WV M. X se disant [I] [S] contre M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE Ordonnance notifiée le 14 décembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. X se disant [I] [S] et son conseil - M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz