Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/ N° RG 25/00022 N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXG Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 15 décembre 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [F] [Y] né le 14 Juin 1989 à MULHOUSE (HAUT-RHIN) domicilié chez Mme [X] [Y], 27 rue Sainte-Claire - 68100 MULHOUSE comparant, assisté de Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 73 En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [T] [B], mandataire judiciaire Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 15 décembre 2025 Après débats en chambre du conseil le : 24 novembre 2025 Nature du jugement : contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sur requête du débiteur, la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE a, par jugement en date du 2 juin 2025, constaté l’insolvabilité notoire de M. [F] [Y], dont elle fixait la survenance au 2 décembre 2023, instauré à son profit une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de la faillite civile de droit local, ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 2 décembre 2025, désigné la Selàrl MJ EST, prise en la personne de Me [T] [B], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, ainsi que Me [E] [M], commissaire de justice, aux fins de dresser l’inventaire des articles L621-1, L622-6 et L631-9 du code de commerce. En application de l’article L631-15 du code de commerce, l’examen de l’affaire était renvoyé à l’audience en date du 8 septembre 2025. A cette audience, le débiteur, qui redoutait de perdre son emploi dans les semainse suivantes, sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, mais suivant le raisonnement du mandataire judiciaire, le tribunal estimait cette conversion prématurée et renvoyait l’examen de la procédure au 24 novembre 2025. Par requête en date du 18 novembre 2025, déposée le 19 novembre suivant au greffe, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. À l’audience du 24 novembre 2025, le mandataire judiciaire reprenait les termes de ses écrits et maintenait sa requête ; M. [Y] et son conseil se déclaraient favorables à la conversion sollicitée. Le juge-commissaire abondait dans le sens du mandataire judiciaire dans son rapport du 20 novembre 2025, le ministère public s’en rapportant par émargement au dossier. La décision a été mise en délibéré à ce jour, 15 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, prononce la liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible. Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu'il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités à apurer son passif soit dans le temps de la période d’observation, soit dans le cadre d’un plan de redressement. En outre, la volonté du législateur est non seulement de veiller au meilleur désintéressement possible des créanciers, mais aussi d'éviter la constitution d'un passif supplémentaire en cas d’impossibilité de redresser la situation financière du débiteur. Dès lors, s'il résulte des éléments financiers ayant pu être étudiés par les organes de la procédure que le débiteur ne dispose pas de moyens financiers suffisants, ou si le tribunal n’est pas mis en mesure d’apprécier ses capacités financières, la période d’observation doit être interrompue et le redressement converti en liquidation judiciaire. En l'espèce, le mandataire judiciaire a établi, au stade actuel, un passif échu de 68.769,64 €, pour un actif constitué de quelques meubles meublants et d’un véhicule automobile d’une valeur totale de 3.500,- €. Comme il l’avait craint, M. [Y] est au chomage depuis le 1er novembre 2025 et perçoit à ce titre une indemnité de 26,- € par jour. Dans ces conditions, aucun plan de redressement n’est envisageable. Par conséquent, à ce stade, toute perspective de redressement étant exclue, il échet de mettre un terme à la période d’observation et de convertir la procédure en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil, MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 2 juin 2025 et à la mission du mandataire judiciaire ; PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [F] [Y] ; DÉSIGNE : - M. [D] [S] en qualité de juge-commissaire, - Mme [N] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [T] [B], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions de liquidateur, et lui impartit un délai de 13 mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste prévue par l’article L 624-1 du code de commerce ; RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire ; RAPPELLE également que le débiteur, tenu au paiement des dettes courantes, ne peut plus payer celles qui sont antérieures à la procédure ; Dit que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L 641-7 du code de commerce) ; Dit que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ; Dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R. 641-6 du code de commerce ; DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ; ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R. 641-7 et R. 621-8 du code de commerce ; DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent jugement a été signé par le président et le greffier. Le greffier Le président N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXG Copie notifiée à : - débiteur : Monsieur [F] [Y] Copie délivrée à : - avocat : Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, vestiaire 73 - mandataire judiciaire : SELARL MJ EST - Trésorier Payeur Général - Ministère public Mulhouse, le 15 décembre 2025 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXG LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 15 décembre 2025 : - prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de M. [F] [Y], domicilié 27 rue Sainte-Claire - 68100 MULHOUSE, non inscrit au RCS - désigné la SELARL MJ EST à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire. Mulhouse, le 15 décembre 2025 Le greffier SOIT TRANSMIS A : Monsieur le directeur du journal Les Paysans du Haut-Rhin 13 rue Jean Mermoz 68127 Sainte Croix En Plaine En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA Première Chambre Civile 44 avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX Mulhouse, le 15 décembre 2025 Le greffier R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT PRONONCANT la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - &10 date : 15 décembre 2025 &71 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXG &29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire &26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [Y] &11 Prénom (2) : [F] &13 Activité (2) &20 &18 &19 adresse 27 rue Sainte-Claire - 68100 MULHOUSE &30 MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MJ EST &9 &20 &18 &19 adresse 36 rue Paul Cezanne - Immeuble Le Trident - BP 1057 - 68051 MULHOUSE CEDEX (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire