Cour d'appel, 03 février 2026. 25/12887

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXGF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de saisine : 30 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00684 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Juin 2025 Appelant : Monsieur [L] [X], représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000ASYH Intimés : Monsieur [O] [Y], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48157 Madame [G] [R] [V] NÉE [Y], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48157 Madame [B] [I] [J] NÉE [Y], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48157 Monsieur [W] [Y], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 09, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 Janvier 2026 ; Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 15 janvier 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens. Paris, le 03 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats