Cour d'appel, 28 février 2023. 22/06578

1ère Chambre ARRÊT N°66/2023 N° RG 22/06578 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQA Mme [B] [I] épouse [M] C/ M. [H] DU BARREAU DE ST MALO DINAN Me [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé ARRÊT : prononcé publiquement le 28 février 2023, après appel de la cause **** APPELANTE : Madame [B] [I] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 janvier 2023, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter INTIMÉS : Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint Malo - Dinan Maison de l'avocat [Adresse 5] [Localité 3] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 janvier 2023, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Maître Pierre STICHELBAUT [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 3 janvier 2023, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Par courrier daté du 24 octobre 2022 et reçu au greffe de la cour le 9 novembre 2022, Mme [B] [I] épouse [M] a formé un recours contre un courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint Malo - Dinan estimant que l'autorisation donnée par le bâtonnier à Me [Y] de poursuivre son intervention aux côtés de M. [M], son époux, dans le cadre de leur procédure de divorce était contraire aux obligations déontologiques auxquels ce dernier est tenu, Me [Y] ayant été son conseil dans le cadre d'une instance devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo et dans le cadre de la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet en qualité de commerçante. Le 23 novembre 2022, Mme [I] a été invitée à présenter ses observations sur l'irrecevabilité de son recours, le courrier du bâtonnier étant insusceptible de recours. À l'audience de ce jour à laquelle les parties ont été convoquées, il y a lieu de constater l'absence de Mme [I], qui ne s'est pas présentée pour soutenir sa demande ; Me [Y] a indiqué, par courrier transmis le 28 février 2023, qu'étant retenu devant une autre juridiction, il ne serait pas présent. M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint Malo - Dinan n'a pas comparu. SUR CE : La procédure suivie en la matière étant la procédure orale, il y a lieu, compte tenu de l'absence des parties, de prononcer la radiation de ce dossier. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 381 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 22/6578 et dit qu'elle emporte sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse à chaque partie la charge de ses éventuels dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT