Tribunal judiciaire, 12 janvier 2024. 23/00148

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05436 DU 12 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00148 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26L6 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [E] né le 17 Janvier 1960 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 32 RUE SAMATAN RDC 13007 MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparant en personne assisté de Me Camille VICENTE, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE 4, QUAI D’ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE 215, CHEMIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : ZERGUA Malek JAUBERT Caroline Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [E], né le 17 janvier 1960, a sollicité le 8 octobre 2021, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 4 janvier 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Monsieur [V] [E] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 5 juillet 2022, maintenu la décision initiale. Le 16 janvier 2023, Monsieur [V] [E] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [K], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 8 octobre 2021, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 juin 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 novembre 2023 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Madame [M] [S] se présente en personne à l’audience. Monsieur [V] [E] a comparu à l’audience assisté de son avocat et a maintenu sa demande. Il a expliqué qu’il avait travaillé à l’hôpital de la CONCEPTION comme factotum, puis comme préparateur de commandes en boulangerie et en qualité de gardien, qu’il avait fait 6 ans de prison à CAYENNE et avait travaillé comme manutentionnaire à sa sortie du centre de réinsertion. Son avocat a expliqué que son client avait été victime d’un AVC en 2000, était borgne d’un oeil depuis 1984, avait subi une trombose veineuse en 2005, une gonalgie en 2020 et avait été hospitalisé en clinique psychiatrique à L’Emeraude (séjour) en 2020 ; qu’il était suivi par un médecin de famille, un psychiatre, un cardiologue et un pneumologue, qu’enfin, il ne pouvait plus travailler et remplissait les conditions d’attribution de l’Allocation d’Adulte Handicapé. Par ailleurs, l’avocat a demandé qu’il soit enjoint à la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’otroyer à Monsieur [V] [E] l’Allocation d’Adulte Handicapé sous 30 jours à compter de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 31ème jour de la présente décision. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est ni présente ni représentée. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 13 novembre 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision du 5 juillet 2022 rejetant la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés présentée par Monsieur [V] [E]. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 12 janvier 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [V] [E] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 8 octobre 2021. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2. VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [K], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [V] [E] présentait à la date du 8 octobre 2021, date impartie pour statuer, un syndrome anxiodépressif, des déficiences du psychisme (sociopathie MADRS 5/10), des déficiences de la l’audition et de la vision (hypoaccousie, borgne), des déficiences viscérales et générales ( troubles digestifs et déficit respiratoire) et des déficiences de l’appareil locomoteur (rachis enraidi). Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité était de 80 % à la date du 8 octobre 2021, selon le barème en vigueur. Cependant, il ne ressort pas du rapport médical du Docteur [K] que Monsieur [V] [E] présente une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Dès lors le taux d’incapacité de 80% ne peut être atteint. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il n’adopte pas les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Monsieur [V] [E] à un taux compris entre 50% et 79% en application du guide-barème à la date du 8 octobre 2021, date impartie pour statuer, avec restriction substantielle et durable à l’emploi. Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er novembre 2021 (soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) jusqu’à l’âge de la retraite. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sous astreinte, cette mesure n’apparaîssant pas opportune. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 12 janvier 2024, AU FOND déclare le recours de Monsieur [V] [E] bien fondé, DIT QUE Monsieur [V] [E][H] [B] , qui présentait à la date impartie pour statuer, soit à la date du 8 octobre 2021 , un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi peut prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er novembre 2021 jusqu’à l’âge de la retraite, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ; REJETTE la demande de condamnation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sous astreinte ; LAISSE les éventuels dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées , à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière,La Présidente, H.DISCAZAUX M-C FRAYSSINET