Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 24/00038

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00038 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAHB JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR : créancier poursuivant Monsieur [B] [V] [T] 3 rue Saint Joseph appt 4 97400 SAINT DENIS représenté par Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : débiteur saisi Madame [S] [K] 22 impasse Francis Payet 97480 SAINT-JOSEPH représentée par Maître Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION JUGE DE L’EXÉCUTION : Chloé CHEREL BLOUIN Greffier : Maryline SERMANDE Saisine du : 29 Juillet 2024 Débats du : 26 Septembre 2025 Décision du : 10 Octobre 2025 JUGEMENT de report de vente forcée, _____________________________________________________________________ COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE AMe [E] [U], Maître Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE A A [B] [V] [T] A [S] [K] EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, M. [B] [V] [T] a fait signifier à Mme [S] [K] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 70 355,02 euros et portant sur le bien sis à Saint-Leu (Réunion), lieu-dit Bois de Nèfles-Piton, parcelle cadastrée DD n° 1280. Ce commandement a été publié le 28 mai 2024 au service de la publicité foncière de Saint Denis (Réunion) Volume 2024 S n°60. Par acte d'huissier signifié le 25 juillet 2024, M. [T] a fait assigner Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l'audience d'orientation du 4 octobre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien précité. Par jugement rendu le 25 juillet 2025, le juge de l’exécution a autorisé le créancier poursuivant à poursuivre la vente forcée du bien saisi et l'audience d’adjudication a été fixée à la date du 26 septembre 2025. Le 1er septembre 2025, la débitrice saisie a interjeté appel du jugement d’orientation. Par conclusions notifiées le 26 septembre 2025, M. [T] a sollicité un report de la vente forcée au motif que la cour d’appel ne s’est pas encore prononcée à cette date. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la cour d’appel d’avoir statué. Alors qu'il est établi que la débitrice a formé appel contre le jugement ordonnant la vente forcée et que la Cour d'appel n'a pas statué, il convient de faire droit à la demande de report de M. [T]. PAR CES MOTIFS La juge de l'exécution, statuant en audience publique, par jugement non susceptible d’appel : ORDONNE le renvoi de la vente forcée de l’immeuble sis à Saint- Leu (Réunion), lieu-dit Bois de Nèfles-Piton, parcelle cadastrée DD n° 1280, à l’audience du vendredi 12 décembre 2025 à 10 h 00 devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre, 28 rue Augustin Archambaud, 97851 Saint-Pierre ; DIT que le poursuivant fera assurer deux visites des biens saisis par l’huissier de justice de son choix, lequel pourra, si besoin est, se faire assister d’un serrurier, de la force publique et à défaut faire application de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que l’huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister, lors d’une visite, d’un homme de l’art à l’effet de réactualiser les diagnostics imposés par la loi et effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente ; DIT que les occupants des biens saisis devront être informés des visites trois jours au moins avant la date prévue pour celles-ci ; DIT que si le bien est loué, le locataire sera tenu de fournir à l’avocat poursuivant le bail qui lui a été consenti ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge, et par Maryline Sermande, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION