Cour d'appel, 15 février 2024. 24/00845

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [M] Me Anna KOENEN HOPITAL [5] ORDONNANCE Le 15 Février 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anna KOENEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 35, commise d'office APPELANTE ET : HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A l'audience publique du 15 Février 2024 où nous étions Madame Julie MOUTY TARDIEU assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par un certificat du 12 février 2024, l'hôpital [5] a informé la cour avoir donné main levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres. Parallèlement Mme [M] a indiqué se désister de son appel. Mme [M] ne s'est pas présentée à l'audience du 15 février 2024 à laquelle elle a été régulièrement convoquée le 9 février 2024. L'avocate générale s'en rapporte au regard du désistement de Mme [M]. MOTIFS Au regard de la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise le 12 février 2024, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [M]. PAR CES MOTIFS Nous, Julie Mouty-Tardieu, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire, Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [M], Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à Versailles le 15 février 2024. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE