Cour d'appel, 14 mars 2024. 22/02823

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 14 MARS 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/02823 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXX2 Monsieur [T] [U] c/ Monsieur [H] [G] (bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 20 octobre 2022) Nature de la décision : DESISTEMENT Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mai 2022 (R.G. n°20/00392) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 10 juin 2022, APPELANT : [T] [U] né le 15 Juin 1954 à TAMATAVE - MADAGASCAR de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [H] [G] né le 14 Février 1974 de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2024 en audience publique devant la Cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, Président Madame Sophie Lésineau, Conseillère Madame Valérie Collet, Conseillère, qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Monsieur [T] [U] a interjeté appel du jugement prononcé le 11 mai 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2] dans une instance l'opposant à Monsieur [H] [G]. Par conclusions en date du 23 février 2024 [T] [U] s'est désisté sans réserve de son appel. [H] [G] a accepté ce désistement par conclusions du 28 février 2024. En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [T] [U] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet, et sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'appel de [T] [U], Constate l'extinction de l'instance, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelant aux dépens d'appel sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Eric Veyssière, président et par Evelyne Gombaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud E. Veyssière