Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 24/01074

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/01074 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5JL N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M. [Y] [N], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 12 Novembre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 31 octobre 2024 par la SA [8], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 29 avril 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident survenu le10 avril 2024 à Monsieur [D] [Z] ; Vu le mail reçu le 10 novembre 2025, par lequel la SA [8] informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance ; Vu l’audience du 12 novembre 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SA [8] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-1074 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la SA [8] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 12 novembre 2025. La greffière, La présidente,