Cour d'appel, 10 février 2026. 23/02893

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/02893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZO Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° S.A.S. ETS JACQUETS ET FILS [Adresse 7], [Localité 1], Représentant : Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.U. LIV TELECOM, [Adresse 4], [Localité 5] S.A. BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP La BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 10], représentée par le Président de son Conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assisté e de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la décision du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse du 10 mars 2023. Vu la déclaration d'appel du 05 Avril 2023, Vu le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé le 31 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de PARIS, à l'égard de la société Liv Telecom, société intimée à la cause, Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 24 Mars 2026 Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 24 Mars 2026. Fait à [Localité 8], le 10 Février 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,