Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 25/00502

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 12 Janvier 2026 N° RG 25/00502 N° Portalis DBY2-W-B7J-IAU3 N° MINUTE 26/00018 AFFAIRE : [Z] [J] [R] [J] C/ [Adresse 11] [16] - MDA Code 88P Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux Not. aux parties (LR) : CC [Z] [J] CC [R] [J] CC [14] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] Madame [R] [J] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparants, ni représentés DÉFENDEUR : [Adresse 12] [10] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Monsieur [B] [F], responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C. TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026. Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement. JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier. FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 septembre 2024, M. [M] [Z] et Mme [J] [R] (les requérants) ont adressé à la [Adresse 9] ([13]) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fils [V]. Le handicap de leur fils les contraint à réduire d’au moins 50% l’activité professionnelle de l’un d’eux. Ils contestent la décision rendue le 17 décembre 2024 devant la [5] ([4]) leur attribuant le complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEEH). La [5] ([4]) du 27/05/2025 a fait évoluer sa décision, en attribuant le complément 3 de l’AEEH sur la période du 01/09/2024 au 31/08/2026. Par requête en date du 30 juillet 2025, M. et Mme [J] ont saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers afin de contester la décision de la [4]. Par courrier en date du 25 décembre 2025, la [13] nous indique qu’un accord a été trouvé avec les requérants et la [4] le 16 décembre 2025, cette dernière accorde un complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/09/2024 au 31/12/2026. Par courriel en date du 07 janvier 2026, les requérents indiquent se désister de l’instance suite l’accord trouvé avec la [13]. A l’audience du 12 janvier 2026, les requérents sont absents ; la [13] accepte ce désistement. SUR QUOI Attendu que le Tribunal constate que M. [M] [Z] et Mme [J] [R] ont expressément déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [15] ; que la [14] a accepté ce désistement ; Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste". Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire, DONNE acte à M. [M] [Z] et Mme [J] [R] de leur désistement d’instance ; DÉCLARE parfait le désistement d’instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE la charge des dépens aux requérants, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL