Cour d'appel, 08 décembre 2022. 19/04758

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre civile ARRÊT DU08 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04758 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2019 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTPELLIER N° RG51-18-03 APPELANT : Monsieur [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : La Commune de LODEVE, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me COMMINSOLI substituant Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire a été initialement mise en délibéré au 1er décembre 2022 et prorogé au 8 décembre 2022, les parties en ayant été avisées ; ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. ********** La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 5 juillet 2019 par Monsieur [Z] [K] à l'encontre de la Commune de LODEVE, d'un jugement en date du 6 juin 2019 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER (RG n°51-18-000003). Par conclusions transmises par voie électronique le 21 octobre 2022 [Z] [K] demande à la Cour de constater son désistement d'instance et d'action. Par conclusions reçues le même jour la Commune de LODEVE indique accepter ce désistement. Il convient de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à Monsieur [Z] [K] de son désistement d'appel, et à la Commune de LODEVE de son acceptation ; Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°19/04758, et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que, tenant l'accord de la Commune de LODEVE, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT