Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES minute n° 2024/81 14/6/2024 N° RG 24/00076 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO35 résolution du plan de redressement Signification le : 14/06/2024 à M. [R] Communication le 14/06/2024 Selarl [P] [X] Publication le 14/06/2024 BODACC et LE TOUT [Localité 3] JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE PLAN DE REDRESSEMENT de : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] non comparant SELARL [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] Commissaire à l’exécution du plan Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 7 mai 2024, L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 11 juin 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, présidente Madame Véronique OLIVIERO, assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Par jugement du 10 Août 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a arrêté le plan de continuation du redressement judiciaire de Monsieur [R] [J], exerçant l'activité de consultant en architecture, en stipulant différentes conditions au nombre desquelles sont notamment énoncées : - frais de justice : honoraires du mandataire de 3.800 euros TTC réglés en 12 mensualités de 316 euros à compter du 5 septembre 2012, - passif avec le Crédit Mutuel à moratorier : total du passif contesté de 109.951 euros * 1er dividende de 6 % du passif admis le 8 août 2013 soit 6597 euros avec consignation mensuelle de 600 euros du 31 août 2012 au 31 juillet 2013 * 2ème dividende de 10 % du passif admis le 8 août 2014 soit 10.995 euros avec consignation mensuelle de la somme de 916 euros du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 * 3ème  dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2015 soit 15.393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 * 4ème dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2016 soit 15.393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 ` * 5ème dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2017 soit 15.393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 * 6ème dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2018 soit 15 .393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 * 7ème  dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2019 soit 15 .393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 * 8ème dividende de 14 % du passif admis le 8 août 2020 soit 15.393 euros avec consignation mensuelle de la somme de 1.283 euros du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Le plan a été fixé pour une durée de 8 ans. Par jugement en date du 26 Mai 2020, la durée du plan de redressement a été modifiée en le portant à 9 ans avec un report de l’échéance exigible le 10 Août 2019 au 10 Août 2021. Par jugement du 23 Novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a modifié le plan avec une prolongation du plan pour deux ans avec : versement à compter du jugement de la somme de 7926,94 eurosversement de la 9e échéance au 10 Août 2022 (5763,67 euros) ;versement de la 10e échéance au 10 Août 2023 (5763,71 euros)  Aux termes d’une requête reçue au greffe le 7 Mai 2024, la SELARL [P] [X], représentée par Me [P] [X], mandataire judiciaire agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité qu'il soit constaté que Monsieur [J] [R] n'avait pas respecté les engagements énoncés dans le plan de redressement et que soit prononcée la résolution du plan ainsi que la liquidation judiciaire. A l'audience en chambre du conseil du 11 Juin 2024, Monsieur [J] [R] ne comparaît pas. La SELARL [P] [X], représentée par Monsieur [I] réitère sa requête en résolution du plan exposant qu’en janvier 2024, Monsieur [J] [R] leur a indiqué être à la retraite depuis plus deux ans, et ne plus dégager de revenus lui permettant de régler la dernière échéance du plan. A l’audience, il n’est pas sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire à défaut d’éléments concrets permettant d’établir la cessation des paiements. Il est donné lecture de l’avis du Ministère Public qui exprime un avis favorable à la constatation de l'état de cessation de payement, à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, pour que la décision soit rendue ce jour publiquement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate l'inexécution par Monsieur [J] [R] des engagements énoncés dans le plan de redressement du 10 Août 2012 ; Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 10 Août 2012 ; Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi ; Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ; Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par Marie PACAUT, président ; Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT