Cour d'appel, 18 juin 2024. 21/14838

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/14838 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021 Date de saisine : 20 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2019007232 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Juin 2021 Appelante : S.A.S. SEA-INVEST BORDEAUX, représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 - N° du dossier 46004 Intimées : S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41186 Société ROYAL AND SUN ALLIANCE INSURANCE PLC Prise en son Établissement en France, [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41186 Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Prise en son Établissement en France, HELVETIA ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41186 S.A. SILO PORTUAIRE BORDEAUX LETIERCE Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210227 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 74 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame POUPET, Greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. SEA-INVEST BORDEAUX, signifiées par RPVA le 13 juin 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel et de désistement d'appel incident de la S.A. GENERALI IARD, de la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et de la Société ROYAL AND SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, signifiées par RPVA le 17 juin 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A. SILO PORTUAIRE BORDEAUX LETIERCE, signifiées par RPVA le 17 juin 2024 ; Attendu que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue parMadame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 18/06/2024 Le greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats