Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/00831

MINUTE N° RG : 25/00831 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA4T AFFAIRE : [T] [J] C/ [D] [I], S.A. L’EQUITE, S.A.S.U. CLINIQUE DU PARC, Société RELYENS MUTUAL INSURANCE SHAM, Caisse CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, et Me Jérémie SIBERTIN-BLANC, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [D] [I] domicilié [Adresse 6] représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A. L’EQUITE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.U. CLINIQUE DU PARC dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Société RELYENS MUTUAL INSURANCE SHAM dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, sustituée par Maître Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 15 janvier 2026 DELIBERE : audience du 05 février 2026 DECISION: réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Le 25 janvier 2016, Monsieur [T] [J] a subi deux actes chirurgicaux réalisés par le Docteur [D] [I] : - L'exérèse d'une récidive d'une fistule ou d'un kyste congénital cervical médian ou latéral ; - Le curage lymphonodal (ganglionnaire) cervical partiel unilatéral par cercivotomie. Par actes de commissaire de justice en date des 28 novembre, 1er, 2 et 8 décembre 2025, Monsieur [T] [J] a fait assigner Monsieur [D] [I], la SA l'Equité, la SASU Clinique du Parc, la société Relyens Mutual Insurances Sham et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. L'affaire a été retenue à l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [J] maintient sa demande et expose que dans les semaines suivant l'opération, il a éprouvé d'importantes douleurs et une gêne récurrente au niveau de l'épaule droite ; que les douleurs se sont intensifiées et se sont propagées aux zones opérées ; que finalement, un neurologue a diagnostiqué une atrophie quasi complète du sterno-cleidomastïdien droit et du trapèze avec simplement persistance du contingent d'origine bulbaire ; qu'il a tenté de mettre en place une médiation avec l'aide de la Commission pour les usagers ; que dans le cadre de la commission de médiation, il a rencontré le Docteur [D] [I] une fois, sans aucune avancée. La SASU Clinique du Parc et la société Relyens Mutual Insurance Sham, Monsieur [D] [I] et la SA l'Equité formulent protestations et réserves. La CPAM de la Loire ne comparait pas mais indique par courrier du 23 décembre 2025 qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive et qu'elle ne pourra le faire qu'après dépôt du rapport d'expertise afin de tenir compte de l'imputabilité des prestations. L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, selon le courrier du Docteur [G] [P], Monsieur [T] [J] présente une atrophie quasi complète du sterno-cléido-mastoïdien droit et du trapèze avec simplement persistance du contingent d'origine bulbaire. Une IRM de l'épaule droite, réalisée le 29 août 2018, laisse apparaître une hypotrophie sévère et œdème de dénervation du muscle trapèze droit témoignant d'une atteinte du nerf spinal, et une arthropathie acromio-claviculaire discrètement œdémateuse sans tendinobusite significative de la coiffe des rotateurs sous-jacente. Enfin, le Docteur [X] [U] relève une déformation de la ceinture scapulaire droite avec une épaule antépulsée et enroulée en rotation interne, déformation également constatée sur l'omoplate elle-même. Monsieur [T] [J] justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise médicale. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [T] [J], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'expertise, qui est seul à en profiter. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ORDONNE l'expertise médicale de Monsieur [T] [J], au contradictoire de l'ensemble des parties ; DESIGNE pour y procéder Docteur [R] [M], [Adresse 12] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 13] avec la mission suivante : 1. Solliciter de l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l'expertise ; 2. Prendre connaissance de l'entier dossier médical et à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans accord de la victime, décrire l'état initial : l'état médical de la victime avant les actes litigieux ; préciser la nature des soins prodigués, la manière dont ils se sont déroulés, par qui ils ont été effectués et dans quel établissement ; 3. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé et décrire l'état actuel ; consigner les doléances ; Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et sa situation actuelle ; 4. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ; 5. Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits, notamment : dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l'obligation d'information du patient, dans la réalisation des soins pré-per et postopératoire et dans la surveillance ; Dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ; 6. Déterminer les causes possibles des lésions survenues dans les suites de l'opération survenue le 25 janvier 2016 et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l'origine de la présente expertise et si oui, en quoi et dans quelle proportion ; 7. Préciser s'il s'agit d'un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ; 8. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ; 9. A l'issue de cet examen, donner son avis sur l'imputabilité des préjudices allégués aux fautes commises ; déterminer la part d'imputabilité à chacun des actes médicaux ; le cas échéant, en évaluer les différentes composantes ; 10. S'il s'agit d'une perte de chance, préciser le lien de causalité et la proportion de chance perdue en pourcentage ; 11. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 12. [Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 13. [Consolidation] Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; 14. [Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 15. [Assistance par tierce personne] Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 16. [Dépenses de santé futures] Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 17. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés] Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 18. [Pertes de gains professionnels futurs] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 19. [Incidence professionnelle] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ; 20. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation] Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; 21. [Souffrances endurées] Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; 22. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif] Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 23. [Préjudice sexuel] Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 24. [Préjudice d'établissement] Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; 25. [Préjudice d'agrément] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; 26. [Préjudices permanents exceptionnels] Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction pour surveiller le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 5 septembre 2026 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 000 € qui doit être consignée par Monsieur [T] [J] avant le 5 mars 2026, auprès de la Régie du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ; DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ; DIT que les parties doivent communiquer à l'expert préalablement à la première réunion toutes les pièces dont elles entendent faire état et ce dans un délai suffisant pour leur examen par l'expert ; DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ; DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ; INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ; DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ; DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ; DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ; CONDAMNE Monsieur [T] [J] aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 05 Février 2026 GROSSE + COPIE à: - Me MONTMEAT pour Me SIBERTIN-BLANC COPIES à : - Me MUGNIER -Me TISSERAND - CPAM DE LA LOIRE - Régie - dossier - dossier expertise [R] [M](Expert)