Cour d'appel, 29 septembre 2022. 20/02187

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 21ème chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 20/02187 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 21ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 29 Septembre 2022 Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02187 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWH dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [N] né le 07 Décembre 1959 à [Localité 4] ([Localité 3]) [Adresse 1] Représentant : Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260 APPELANT ET Société COMPUTACENTER NETWORK SYSTEM SAS venant aux droits de la S.A.S. BT SERVICES Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentant : Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier 717960 INTIMÉE **************** Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [N] a été engagé à compter du 1er octobre 2009 par la BT Services en qualité de directeur de projet. Convoqué le 10 août 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 septembre suivant, M. [N] a été licencié par lettre du 13 septembre 2016 énonçant une insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Aux termes d'un jugement du 16 septembre 2020, le Conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et la BT Services e sa demande reconventionnelle et dit que les parties conserveraient la charge de ses propres dépens. Le 6 octobre 2020, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Le 25 janvier 2022, la conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d'être informé sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, le conseil de l'appelant expose que la médiation a été couronnée de succès et que les parties sont parvenues à un accord. Il demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Suivant conclusions en date du 20 septembre 2022, la société Computacenter Network System SAS, qui vient aux droits de la société BT Services, acquiesce au désistement de M. [N] et demande à la cour de juger le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la Cour. MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, M. [N] se désiste de son instance et de son action. La société intimée y acquiesce. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte de ce désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il sera jugé que les dépens et frais suivront le sort prévu dans l'accord des parties. PAR CES MOTIFS, Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [N] et son acceptation par la société Computacenter Network System SAS, qui vient aux droits de la société BT Services, En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Disons que les dépens et frais suivront le sort prévu dans l'accord des parties. Fait par nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 29 Septembre 2022. Le Greffier,Le Président, Copie aux avocats le