Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/04857

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04857 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID4N Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 S.C.I. MENDES 5 représenté par CDC HABITAT C/ Madame [L] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL LEXACTUS - l’AARPI NMCG AARPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 FEVRIER 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I. MENDES 5 représenté par CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [L] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Marianne COCHE de la SELARL LEXACTUS, avocats au barreau de MELUN Après débats à l'audience publique du 02 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2023, la SCI MENDES 5, qui a mandaté la société CDC HABITAT en tant que gestionnaire, a loué à Mme [L] [A] un local à usage d'habitation et une place de stationnement n°5, situés [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 845,00 € hors charges, outre 114,41 € de provision pour charges, et un loyer mensuel accessoire de 50,00 €. Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la SCI MENDES 5 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 843,43 € au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2024 inclus. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 décembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SCI MENDES 5, représentée par la société CDC HABITAT, a fait assigner Mme [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner la locataire à payer la somme de 1 040,77 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer pour 151,16 €. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 septembre 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 décembre 2025. A cette audience, la SCI MENDES 5, représentée par la société CDC HABITAT et par son conseil, précise que la dette est soldée, abandonne ainsi ses demandes principales, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour ce qui concerne sa demande accessoire relative aux dépens. Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [L] [A] comparaît, représentée par son conseil. Elle ne conteste pas la demande, et précise s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant à sa condamnation aux dépens. L’affaire est mise en délibéré au 7 février 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la SCI MENDES 5 s’agissant de ses demandes principales.  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la dette a été apurée postérieurement à l’introduction de l’instance et les versements périodiques n’ont pas permis le paiement régulier du loyer, ce qui justifie qu’une action ait été formée à l’encontre de la défenderesse. Mme [L] [A] doit donc être condamnée aux entiers dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de la SCI MENDES 5 relativement à ses demandes formées à l’encontre de Mme [L] [A] tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, à l’expulsion et au paiement de l’arriéré locatif ; CONDAMNE Mme [L] [A] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.