Cour d'appel, 05 juillet 2022. 20/04897

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 20/04897 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7QT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020 Date de la saisine : 13 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [H] [L] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT [D] [O] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT [Z] [I], décédée Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT [U] [S] Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT INTIMEE S.A.R.L. LANGEVIN PERRIER, devenue SARL ORPER suite à la transmission universelle de patrimoine du 28.02.2020 et à la dissolution du 9.07.2020 Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°88/2022 Liliane LE MERLUS, Le Magistrat de la mise en état, Considérant que les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] se sont désistés de leur recours à l'encontre de la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER suivant conclusions du 22 mars 2022 ; Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel à l'égard de Madame [H] [L] et Madame [R] [O] suivant conclusions du 10 juin 2022 ; Constate l'extinction partielle de l'instance uniquement entre les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] d'une part, et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER d'autre part ; Considérant que l'instance est interrompue en raison du décès de l'appelante Madame [Z] [I], Considérant que Me BAKHOS, conseil de cette dernière, n'a pas d'instruction pour régulariser la procédure à l'égard de ses ayants droits, Qu'il y a lieu de prononcer en l'absence de diligences de régularisation, la radiation de l'affaire entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER, L'instance se poursuit donc uniquement entre l'appelant, Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER. PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à Madame [H] [L] et Madame [R] [O] de leur désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la partie intimée la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour, PRONONCE la radiation de l'instance entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. DIT que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER. RENNES, le 05 Juillet 2022