Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/01421

N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL 88Q ___________________________ 06 février 2026 ________________________ AFFAIRE : [Z] [B], [U] [J] épouse [B] C/ [11] ________________________ N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL ________________________ CC délivrées à: M. [Z] [B] Mme [U] [J] épouse [B] [11] Me ClémentinePARIER-VILLAR _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me ClémentinePARIER-VILLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du 06 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [S] RENARD, Présidente, M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : ENFANT : [M] [B] né le 09/11/2013 présent REPRESENTANTS LEGAUX : Monsieur [Z] [B] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne et assisté de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux sustituant Me PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux Madame [U] [J] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne et assistée de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux sustituant Me PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux N° RG 25/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOL ET DÉFENDERESSE : [11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Mme [D] [W], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSEQUENCE FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme et M. [B] à l'encontre des décisions prises le 3 juillet 2025 sur recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la [8] ([7]) de la Gironde confirmant les décisions de ladite commission en date du 17 février 2025, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE