Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 25/01234

Du 12 novembre 2025 72A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/01234 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KYB Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] SIS [Adresse 7] A [Localité 5] C/ [V] [Z], [D] [Z] - copies exécutoires délivrées à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Me BENBADDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, GREFFIER : Madame Nora YOUSFI, DEMANDERESSE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] SIS [Adresse 7] A [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [X] [T] DEFENDEURS : Madame [V] [Z] [Adresse 7] [Adresse 6] - appt 8 [Localité 5] non comparante ayant pour avocat Me Mustapha BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX - absent Monsieur [D] [Z] [Adresse 7] [Adresse 6] - appt 8 [Localité 5] non comparant ayant pour avocat Me Mustapha BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX - absent DÉBATS : Audience publique en date du 02 juin 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Le délibéré initialement prévu au 02 septembre 2025 a été prorogé au 12 novembre 2025. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort ******* FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance d’injonction de payer en date du 06 décembre 2024, le tribunal judiciaire de BORDEAUX pôle protection et proximité, a enjoint à Madame et Monsieur [Z], de payer solidairement au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], la somme de 3 331,54 euros en principal. Par actes de commissaire de justice du 27 janvier 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée tant à Madame [Z] qu’à Monsieur [Z], par remise de l’acte pour chacun d’eux, en l’étude du commissaire de justice instrumentaire. Le 14 février 2025 Madame et Monsieur [Z] ont, par le truchement de leur conseil, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à leur encontre. Les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 2 juin 2025, pour être utilement entendues. Demandeur à titre principal et défendeur à l’opposition, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (ci-après dénommé le “Syndicat des Copropriétaires”), représenté par son Syndic la SASU IMMO DE FRANCE AQUITAINE (ci-après dénommé le « Syndic »), resprésnté par son conseil, actualise la dette à la somme de 5 158,63 euros et sollicite le dépôt en cours de délibéré, de l’entier dossier. Défendeurs à titre principal et demandeurs à l’opposition, Madame et Monsieur [Z] n’étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025. MOTIFS Autorisé, à faire parvenir durant le délibéré, son entier dossier, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, n’a remis aucun dossier à la juridiction de céans. Sur la recevabilité de l’opposition En vertu des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer est portée devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée adressée au secrétariat greffe, dans le mois qui suit la signification à personne de l’ordonnance, ou la première mesure d’exécution rendant indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Si l’opposition est recevable, elle met l’ordonnance à néant. En l'espèce, l'opposition de Madame et de Monsieur [Z] le 14 février 2025, à l’ordonnance d’injonction de payer du 06 décembre 2024, signifiée le 25 janvier 2025, est recevable. Il y a donc lieu de statuer à nouveau. Sur la demande principale du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] Il sera rappelé qu’il incombe au créancier, en qualité de demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité, l’étendue de sa créance et le respect de la procédure. De plus, à l’audience sur opposition le créancier conserve la qualité de demandeur et reste tenu à ce titre, en application des règles du droit commun de la preuve, de rapporter celle de sa prétention en conformité avec l’article 1353 du Code civil. Selon les dispositions de l’article sus visé, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] n’a produit aucun élément permetttant de prouver l’obligation principale dont il réclame l’exécution. Il sera en conséquence débouté. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARE Madame et Monsieur [Z] recevables en leur action, CONSTATE par l’effet de l’opposition, la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 06 décembre 2024, STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE