Cour d'appel, 07 février 2023. 23/00793

N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYHA Décision du Cour d'Appel de LYON du 29 novembre 2022 RG : 20/04902 ch n°1B S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 07 Février 2023 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR A LA REQUETE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de lyon toque 673 DÉFENDEURS A LA REQUETE : M. [O] [N] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (01) [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781 Mme [B] [X] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (01) [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781 * * * * * * Date de mise à disposition : 07 Février 2023 Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège en date du 29 novembre 2022 dans un litige opposant les consorts [N] et [K] à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Vu la requête de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicitant la rectification de cette décision pour erreur matérielle portant sur la date de naissance de Mme [B] [X]. Vu la demande d'observations faites aux conseil des parties sur cette requête, Vu l'absence d'observations du conseil des consorts [N] et [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il ressort de l'acte de naissance produit que la date de naissance de Mme [B] [X] est le 21 février 1955 et non pas le 11 février 1955 comme indiqué par erreur sur la première page de l'arrêt. Il convient par conséquent de rectifier la dite décision affectée par cette erreur. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant sur la demande en rectification d'erreur matérielle de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions , Constate que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 novembre 2022 est affecté d'une erreur matérielle ; Ordonne la rectification pour erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon sous le N° RG 20/4902 sur la date de naissance de Mme [B] [X] ; Dit que la désignation de l'appelante ; 'Mme [B] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1955" est remplacée par la désignation suivante : 'Mme [B] [X] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1955" Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. Dit que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat. La greffière, Le Président,