Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/00722

S.A.R.L. CAP IMMOBILIER C/ [R] [M] Copies délivrées aux représentants des parties le 02 Juin 2022 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUIN 2022 MINUTE N° N° RG 21/00722 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZZI APPELANTE : S.A.R.L. CAP IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Vu les conclusions de M. [M] (le salarié) en date du 25 janvier 2022 formant incident de procédure en ce qu'il demande la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société Cap immobilier (la société) en date du 19 mai 2022 tendant au rejet des demandes, Vu le jugement du 27 septembre 2021, Vu la convocation des parties à l'audience du 17 mars et le renvoi de l'incident à l'audience du 19 mai suivant, MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose, dès lors que l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes après le 1er janvier 2020, que : 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. En l'espèce, le salarié rappelle que le jugement précité dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes pour plus de 35 000 euros avec une exécution provisoire de droit limitée à neuf mois de salaire à calculer sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 958,03 euros. Une lettre d'huissier a été adressée à la société le 19 janvier 2022 et la société ne justifie pas voir réglé la somme due au titre de l'exécution provisoire. La société répond que cette exécution porte sur la somme de 26 622,27 euros et qu'elle n'est pas en état de la payer selon l'attestation produite par l'expert comptable, datée du 23 mars 2022, laquelle propose un échéancier avec des mensualités maximales de 650 euros. Cependant, cette lettre ne donne pas les raisons rendant impossible le paiement de la dette ni n'établit que ce paiement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société. La radiation sera donc prononcée. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. La société supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire - Prononce la radiation de l'affaire RG n°21/00722 du rang des affaires en cours ; - Rappelle que le réinscription sera autorisée par le conseiller de la mise en état si la société Cap immobilier justifie de l'exécution de la décision du conseil de prud'hommes rendue, entre les parties, le 27 septembre 2021 ; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] ; - Condamne la société Cap immobilier aux dépens de la procédure d'incident ; Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTINOlivier MANSION