Tribunal judiciaire, 10 juillet 2024. 24/32975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [T] épouse [N] Chez MONSIEUR [V] [T] [Adresse 1] [Localité 6] REPRÉSENTÉE par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, Avocat au Barreau de Paris, #R0105 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 8] REPRÉSENTÉ par Maître Claire DAUBREY, Avocat au Barreau de Paris, #D1540 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Mai 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] et M. [N], tous deux de nationalité française et algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] sans contrat préalable. Par acte d'huissier délivré le 29 janvier 2024, Madame [T] a fait assigner M. [N] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2024, Madame [T] sollicite notamment : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, - la fixation au 13 novembre 2022 de la date des effets du divorce, - le prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux au titre de l'article 267 du Code civil, - la constatation de l'accord des parties et à défaut ordonner qu'il soit procédé à la destruction des embryons conservés dans le cadre de la procédure de procréation médicalement assistée initiée par les époux en Espagne. Lors de cette audience, M. [N] sollicite notamment : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, - la fixation au 13 novembre 2022 de la date des effets du divorce, - le prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux au titre de l'article 267 du Code civil, - la constatation de l'accord des parties et à défaut ordonner qu'il soit procédé à la destruction des embryons conservés dans le cadre de la procédure de procréation médicalement assistée initiée par les époux en Espagne, - constater l'application de l'article 267 du Code civil, - donner acte aux époux de leur proposition au titre de l'article 252 du Code civil, - attribuer à M. [N] la jouissance de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 8], - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 27 juin 2024, délibéré prorogé au 10 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 29 janvier 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [U] [T] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (Algérie) Et M. [K] [N] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 10 octobre 2015 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 novembre 2022 ; RAPPELLE que Madame [T] perdra l'usage du nom patronymique de M. [N]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à M. [N] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] ; CONSTATE l'accord de Madame [T] et M. [N] sur la destruction des embryons conservés dans le cadre de la procédure de procréation médicalement assistée initiée par eux ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 10 Juillet 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président