Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 23/00456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 27 Novembre 2025 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D4O3 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt sept Novembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [V] [W] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nathalie MARQUES de la SELARL CABINET NATHALIE MARQUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-2431 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représenté par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D4O3, a été plaidée à l’audience du 09 Octobre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier. Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions. - Une exécutoire Maître Nathalie MARQUES - Une exécutoire Maître Sophie GERVAIS - Une copie dossier Recouvrement AJ Mme 100% [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce le divorce des époux : [V] [W], née le [Date naissance 2] 1072 à [Localité 8] (82) [J] [I], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (82) mariés le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 13] (82) ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 25 juillet 2022 ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales ; Condamne Mme [W] à payer à M. [J] [I] une prestation compensatoire de 14.000 euros ; Dit que Mme [W] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 150 euros pendant huit années ; Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ; Dit qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation Montant revalorisé = ------------------------------------------------------------------------------------------- Indice du mois de la décision Précise que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ; Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; Condamne Mme [V] [W] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE