Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/03878

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/03878 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQW5 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 25 JUIN 2024 DEMANDEUR M. [S] [L] entrepreneur individuel à l’enseigne NUAGE ELAGAGE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :25.06.2024 Expédition délivrée le : à Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN Me Marion VARINOT ORDONNANCE : contradictoire, du 25 Juin 2024, en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société COTRANS AUTOMOBILES a pour activité la vente et la réparation de véhicules tandis que Monsieur [S] [L] exerce, notamment sous la dénomination NUAGE ÉLAGAGE, les activités d’entretien des espaces verts, de vente de produits naturels et des études techniques en ingénierie . Le 11 juin 2020, Monsieur [S] [L] a, dans le cadre de son activité professionnelle, signé un devis pour l’acquisition, aupès de la société COTRANS AUTOMOBILES, d’un véhicule neuf de marque MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER CHASSIS, immatriculé [Immatriculation 5] pour un prix total de 53.360,76 euros; Un bon de commande a été édité par la société COTRANS AUTOMOBILES et signé par Monsieur [S] [L] sous la dénomination NUAGE ÉLAGAGE . À réception, Monsieur [S] [L] a signalé à la société COTRANS AUTOMOBILES des défauts techniques et une erreur sur la carte grise mentionnant un 3T5 de PTRA au lieu d’un 7T de PTRA. S’agissant des défauts techniques le véhicule a été repris et livré le 21 janvier 2021 quant au défaut de carte grise il perdurait jusqu’au 29 septembre 2023. Invoquant le fait que le retard dans la livraison du véhicule et le retard dans la livraison d’une carte grise conforme avait fortement impacté son activité professionnelle, Monsieur [L], par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2003 a fait citer devant le tribunal de céans la société COTRANS AUTOMOBILES aux fins , au principal, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 28 620 € en réparation du préjudice subi du fait du défaut de délivrance résultant du retard de cinq mois du véhicule ainsi que la somme de 8295 € à titre de dommages-intérêts en remboursement des mensualités du contrat de location qu’il a payées alors que le véhicule n’était pas mis à sa disposition, la somme de 3100 € correspondante au préjudice résultant du défaut de délivrance de la carte grise à compter de la livraison effective du véhicule ainsi que la somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral. La défenderesse a constitué avocat. Par conclusion d’incident, les dernières notifiées le 14 mai 2024 elle demande au juge de la mise en état de: • déclarer le Tribunal judiciaire de Saint-Denis (la Réunion) incompétent et juger que le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (La Réunion) est seul compétent pour régler le présent litige ; • renvoyer le dossier de la procédure, aux soins, du greffe à la juridiction compétente ; • condamner Monsieur [S] [L] à verser à la société COTRANS AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de proce dure civile pour le présent incident ; À titre subsidiaire, si le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saint-Denis retenait la compétence du Tribunal judiciaire de céans : • Inviter les parties à conclure sur le fond et renvoyer l’affaire à une audience de mise en état. Elle fait valoir que le demandeur à la qualité de commerçant et que le vécu litigieux a bien été acquis pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ses conclusions en réplique à l’incident, les dernières notifiée le 17 avril 2004, Monsieur [L] acquiesce à la demande de renvoi de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et demande que chacune des parties supporte ses propres frais et que la défenderesse soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile; L’incident a été appelé à l’audience du 3 juin 2024, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 7 juin 2024 et informées que la décision serait mise à le 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » L'article 73 du même indique que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre l'exécution ». En application de l’article 81 du même code lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. S’il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction, il résulte de l’article L. 721-3 du Code de commerce que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les deux parties ayant la qualité de commerçant et l’acte litigieux étant un acte de commerce, il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS. Aucune considération d’équité ne conduit à faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la défenderesse , sa demande de paiement de sommes à ce titre est rejetée. Les dépenses sont réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, Brigitte LAGIERE, juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARONS le tribunal judiciaire incompétent et désignons le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion; RENVOYONS le dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis; REJETONS la demande de paiement de sommes formulées par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RESERVONS les dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE le 25 juin 2024 et nous avons signé avec Madame le greffier. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,